Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Un acte de procédure destiné à la division de pratique doit être déposé au greffe un jour juridique franc avant la date de sa présentation.
L’avis de présentation doit mentionner l’heure à laquelle il sera présenté.
Dans les cas d’urgence, le juge peut abréger ce délai.
D. 673-2003, a. 31.
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